L’Assemblée Nationale est l’une des deux chambres, avec le Sénat, du Parlement. Elle est composée de 577 députés élus au suffrage universel direct et est renouvelée intégralement tous les 5 ans.

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L’élaboration et l’adoption des lois

L’Assemblée nationale détient, conjointement avec le Sénat, le pouvoir d’adopter et de discuter les lois, dont l’initiative appartient au Premier ministre (projet de loi), ou aux sénateurs et aux députés (proposition de loi).

La Constitution énumère les matières législatives (article 34) c’est-à-dire les sujets qui doivent être traités par des lois votées par le Parlement. Les questions qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Elles relèvent de la compétence du Gouvernement qui agit par décret en veillant à respecter les lois et la Constitution.

Le Gouvernement peut exceptionnellement demander au Parlement d’intervenir pendant un délai limité, dans un domaine qui relève normalement de la loi. Il procède alors au moyen d’ordonnances qui seront ultérieurement soumises à la ratification du Parlement (article 38).

Les deux assemblées exercent conjointement le pouvoir législatif. Dans ce cadre, elles examinent successivement les projets et propositions de loi qui sont transmis de l’une à l’autre jusqu’à ce que les textes soient adoptés dans les mêmes termes.

Si les deux assemblées ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un texte de loi, et si le Gouvernement le lui demande, c’est le texte adopté par l’Assemblée Nationale qui l’emporte. Si l’on constate que la conciliation est impossible entre les deux assemblées après l’intervention d’une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer en lui donnant « le dernier mot ». Cette possibilité n’existe pas cependant pour les projets de loi les plus importants (en particulier les projets de loi révisant la Constitution) pour lesquels l’accord du Sénat est indispensable.

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Le contrôle de l’action gouvernementale

Le contrôle de l’action du Gouvernement s’exerce par des débats sur des déclarations de Gouvernement, des questions orales et écrites, par la création de commission d’enquêtes ou de mission d’information.

De plus, la responsabilité politique du Gouvernement (c’est-à-dire la mise en cause de son existence) peut être engagée mais uniquement devant l’Assemblée nationale et non devant le Sénat. Elle l’est alors, soit à l’occasion d’un déclaration de politique générale sur laquelle le Premier ministre demande un vote de confiance de l’Assemblée, soit à l’occasion du vote, à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, d’une motion de censure déposée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée, soit à l’occasion du rejet par l’Assemblée nationale d’un texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité.